Découvrez nos Conditions Générales d'Utilisation Legalyspace

1. Objet et acceptation des CGU
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription et d’utilisation des services d’échanges de documents numériques ( ci-après « les Services ») développés et proposés par la société LEGALYSPACE, SARL au capital de 6.000 Euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 513 415 323, dont le siège social est 90 cours d’Ornano 33700 Mérignac et dont le gérant est Monsieur Vincent DREYFUS ( ci-après « LEGALYSPACE »).
L’utilisation des Services implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client et par chaque Utilisateur.
Les présentes conditions régissent en conséquence les relations contractuelles entre le Client et LEGALYSPACE.
Le cas échéant, elles sont complétées par les conditions particulières arrêtées entre le Client et LEGALYSPACE et formalisées au sein de la proposition commerciale émise par LEGALYSPACE et dûment acceptée par le Client.
Pour manifester cette acceptation, le Client sera invité lors de son inscription ou à l’occasion de la première utilisation des Services à cocher une case de validation prévue à cet effet. Du fait de cette action, il déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions et accepte de s’y soumettre. A défaut d’une telle validation, l’accès aux Services sera refusé.

2. Entrée en vigueur – Modification des CGU
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date 10 février 2017.
LEGALYSPACE pourra être amené à apporter des modifications à tout moment. En pareilles circonstances, le Client ou l’Utilisateur sera invité – lors de sa prochaine connexion – à accepter les nouvelles conditions générales applicables.

3. Définitions :
« Administrateur » : désigne un Utilisateur disposant de droits d’administration pour gérer le Compte Client.
« Client » : désigne la personne physique ou morale qui souscrit à l’offre de Services proposée par LEGALYSPACE et au nom duquel le Compte Client est ouvert. Le Client peut être un Client Particulier ou un Client Professionnel (personne physique ou morale).
« Client Particulier » : désigne un Client personne physique qui utilise les Services pour ses besoins personnels et privés.
« Client Professionnel » : désigne un Client personne physique ou morale, obligatoirement identifié par un numéro SIRET en France et qui utilise les Services pour les besoins de son activité professionnelle.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services. Les Utilisateurs peuvent avoir des droits restreints ou des droits d’administrateur en fonction des profils déterminés par le Client.
« Créateur du compte » : désigne la personne physique qui créé le Compte Client Professionnel. Cette personne physique est présumée – et déclare – disposer des pouvoirs et habilitations nécessaires pour créer le Compte Client et engager le Client. Le Créateur du Compte dispose de tous les droits d’administration sur le Compte Client : il peut à ce titre créer/supprimer des Utilisateurs, déterminer leur profil et l’étendue de leurs droits d’utilisation (Envoyer, Signer, Inviter des Contacts…).
« Parties » : désigne LEGALYSPACE et le Client.
« Partenaires » : désigne les contacts (ex : fournisseurs, associés, autres) du Client qui ont accepté d’être mis en relation avec le Client et utilisent les Services pour échanger et signer des documents avec le Client.
« Signer un document » : désigne le fait de signer un document en utilisant le système de signature électronique LEGALYSPACE.

4. Convention de preuve
Lors de son inscription, le Client signe avec LEGALYSPACE une Convention de preuve aux termes de laquelle chaque partie reconnaît la valeur probante des documents signés entre eux au moyen de l’outil de signature électronique édité par LEGALYSPACE.
Une Convention de preuve est également signée par le Client avec chacun de ses Partenaires lors de leur première mise en relation et sous réserve que le Partenaire accepte d’être mis en relation. Lorsque le Client change ses informations juridiques, une nouvelle convention est établie et signé avec chacun des Partenaires.
Les Conventions de preuve sont toutes établies en un exemplaire original numérique et datées, et signées numériquement au moyen du système de signature électronique édité par LEGALYSPACE. Les exemplaires complets sont accessibles à tout moment pour le Client depuis son Compte client.

5. Inscription et ouverture du Compte client
Principes généraux
L’inscription du Client aux Services s’effectue en ligne au moyen du formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la page d’accueil du site www.legalyspace.com ou par en cliquant sur le bouton présent dans le mail d’invitation d’un Partenaire.
Le Client doit impérativement fournir des informations précises, exactes et complètes (notamment les adresses courriels et n° de téléphone qui serviront à s’identifier et à signer les documents) et doit veiller à les mettre immédiatement à jour.
Le Client est en outre tenu d’informer sans retard LEGALYSPACE de tout changement intervenant dans sa raison sociale ou dans ses coordonnées bancaires, de facturation ou de son siège social, et plus généralement de tout changement ayant une incidence sur la fourniture des Services et notamment sur la création et l’utilisation des signatures électroniques. Le cas échéant, LEGALYSPACE soumettra au Client la signature d’une nouvelle Convention de preuve et lui fera revalider les CGU.
Création d’un Compte Client particulier
L’ouverture du Compte s’effectue en plusieurs étapes :

– Le Client renseigne tout d’abord les informations relatives à son identification et choisit un Mot de passe de Connexion aux Services.
– LEGALYSPACE lui adresse immédiatement un courriel afin de lui confirmer son inscription et lui communiquer son Identifiant de connexion (numéro d’utilisateur unique) aux Services.
– Après réception de ce courriel, le Client est invité à accéder à son Compte en utilisant son Identifiant de connexion et son Mot de passe de Connexion.
– Lors de sa première visite, il renseigne son numéro de téléphone portable, reçoit immédiatement par SMS un Mot de passe de signature et signe la Convention de Preuve. A défaut, l’accès aux Services lui sera refusé.
– Après signature de la Convention de Preuve, l’ouverture du Compte est finalisée et le Client peut utiliser les Services, dans la limite et dans les conditions de l’abonnement souscrit ( cf. ci-après).

Création d’un Compte Client Professionnel
L’ouverture du Compte s’effectue en plusieurs étapes :
– Le Créateur du Compte s’inscrit tout d’abord en renseignant les informations relatives à sa propre identification, puis renseigne les informations relatives à l’identification du Client. Lors de cette étape, le Créateur du Compte choisit un Mot de passe de Connexion aux Services.
– LEGALYSPACE adresse immédiatement un courriel au Créateur du Compte (à l’adresse courriel fournie par ce dernier) afin de lui confirmer son inscription et lui communiquer son Identifiant de connexion (numéro d’utilisateur unique) aux Services.
– Après réception de ce courriel, le Créateur du Compte est invité à accéder au Compte Client en utilisant son Identifiant de connexion et son Mot de passe de Connexion.
– Lors de sa première visite, il choisit son Mot de passe de signature et signe la Convention de Preuve (cf. article 4). A défaut, l’accès aux Services lui sera refusé.
– Après signature de la Convention de Preuve, l’ouverture du Compte est finalisée et le Client peut utiliser les Services, dans la limite et dans les conditions de l’abonnement souscrit ( cf. ci-après).

Ajouts d’Utilisateurs du Compte Professionnel 
Dans le cas d’un Compte Professionnel, le Client peut à tout moment ajouter/supprimer des Utilisateurs de son compte, dans la limite de l’abonnement souscrit ou dans la limite de 5 Utilisateurs dans le cadre d’une utilisation sans abonnement.
Le Client est seul responsable de la création des Utilisateurs. Il lui appartient de recueillir l’accord des Utilisateurs quant à l’utilisation de leurs données personnelles au regard de la Loi Informatique et Libertés. Il détermine leurs identifiants et mots de passe de connexion. Il détermine également les profils, droits et autorisations des Utilisateurs et notamment le droit de signer les documents.
Les Utilisateurs sont placés sous la responsabilité du Client : toute utilisation du Compte Client – et plus généralement des Services – effectuée par l’un des Utilisateurs du Compte est réputée être effectuée par le Client et engage ce dernier (notamment s’agissant de la signature des documents).
Ainsi le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales et toute violation ou non-respect des présentes conditions par un des Utilisateurs du Compte engage la responsabilité du Client.

6.Identifiant et mot de passe de connexion et de signature
6.1. Pour accéder à son Compte et utiliser les Services, le Client – et le cas échéant chaque Utilisateur – disposera d’un Identifiant et d’un Mot de passe de connexion.
6.2 Pour signer les documents, le Client Particulier doit renseigner son numéro de téléphone portable afin de recevoir un code de confirmation appelé « Code de signature » par SMS avec lequel il signe les documents.
Le Client Professionnel a deux options pour signer les documents :
1) Utilisation d’un certificat électronique d’authentification avec clef unique délivrée à chaque Utilisateur : Cette option permet d’augmenter la sécurité d’accès au travers de l’installation sur son ordinateur d’une clef unique délivrée à chaque utilisateur. Ceci implique que chaque Utilisateur installe sur son ordinateur un certificat électronique d’authentification. Pour se connecter, il doit donc présenter son identifiant, son mot de passe et cette clef d’accès unique à l’Utilisateur. Etant, authentifié, l’Utilisateur signe en un clic.
2) Signature sans certificat électronique : Chaque Utilisateur ayant droit de signature pour le Client disposera d’un Mot de passe de signature.

Les Identifiants, Mots de passe et, le cas échéant, les certificats électroniques d’authentification sont strictement personnels et confidentiels. Ils sont placés sous la responsabilité du Client qui s’interdit de les divulguer ou de les communiquer à un tiers et doit en conséquence les conserver confidentiel.
Toute utilisation des Services et notamment toute signature de document réalisée grâce à ces Identifiants, Mots de passe, certificats électroniques d’authentification, codes de signature et mots de passe de signature sera réputée être effectuée par le Client et engagera ce dernier.

7. Durée de l’inscription
Hors conditions particulières et en dehors des Abonnements payants (cf.ci-après), l’inscription aux Services est souscrite pour une durée indéterminée.
En conséquence, le Client peut y mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’un mois adressé à LEGALYSPACE en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’inactivité du Compte Client pendant une durée de 24 mois consécutifs, LEGALYSPACE pourra procéder à la suspension ou la fermeture du Compte Client. Le Compte pourra être réouvert à tout moment sur simple demande du Client.

8. Description des Services

Souscription à un Pack – Abonnement annuel

L’ouverture d’un Compte Client est gratuite.

Une fois inscrit, le Client bénéficie automatiquement du Pack Signature qui lui permet d’utiliser gratuitement d’un certain nombre de Services tels que la réception, la consultation, la lecture, le classement, la signature des documents électroniques, création de contact et le carnet d’adresses.

Pour accéder à plus de Services (tels que l’envoi de documents électroniques, paramétrage des préférences utilisateurs et, extension de la capacité de stockage…), le Client peut souscrire à tout moment – sous forme d’abonnement – à un Pack payant dont le montant et le contenu dépendront du type de Pack choisi par le Client en fonction de ses besoins. Les Abonnements ou Packs sont souscrits pour une durée de 12 mois.
Pour les Clients Professionnels, les abonnements sont tacitement reconductibles pour des périodes successives sauf dénonciation écrite adressée par l’une des Parties à l’autre au moins 1 mois avant l’arrivée du terme initial de l’abonnement ou du terme ainsi reconduit.
Pour les Clients Particuliers, les abonnements ne sont pas tacitement reconductibles et expire donc automatiquement à leur échéance. Pour être renouvelé à la date d’échéance et éviter une interruption des Services, le Client Particulier doit procéder en ligne au renouvellement de son abonnement et au paiement de la nouvelle échéance annuelle au moins 48 heures avant l’échéance.

Passerelle – WebServices
La Passerelle est un outil d’administration permettant de gérer les envois massifs de documents et leur signature.
L’utilisation de la Passerelle implique la souscription à un Abonnement annuel Webservices spécifique et une prestation d’installation chez le Client, de paramétrage et de formation.
Cette offre ne peut être souscrite directement en ligne par le Client et doit faire l’objet d’une proposition commerciale préalable de LEGALYSPACE précisant au cas par cas les conditions tarifaires et de réalisation des prestations associées à cette offre.

9. Accès aux Services – Prérequis
L’utilisation des Services – s’effectue à distance au moyen d’une connexion internet.
Les frais de connexion et d’abonnement au réseau internet sont à la charge du Client qui doit s’assurer de leur bon fonctionnement.
Les Services sont en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer son bon fonctionnement. Dans la mesure du possible, LEGALYSPACE informera le Client des ruptures ou suspensions d’accès au service.
Il est par ailleurs précisé que LEGALYSPACE ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication, notamment compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.
De même, la responsabilité de LEGALYSPACE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité partielle ou totale d’accéder à la solution ou de dysfonctionnement dans l’utilisation des Services dans les cas suivants : perturbation du service de télécommunication public ; perturbation, dysfonctionnement ou insuffisance de capacité technique des matériels du Client ainsi que des matériels et/ou réseaux des opérateurs de télécommunication interconnectés avec le réseau; travaux de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau ; cas de force majeure.

10. Description du système de signature électronique LEGALYSPACE

Le système de signature électronique LEGALYSPACE utilise un mode de certification de type déclaratif : le certificat repose sur les seules déclarations du Client qui permettent d’identifier ce dernier.
Ainsi LEGALYSPACE ne procède à aucune vérification sur l’identité des personnes physiques renseignées et identifiées par le Client. En conséquence il appartient au Client de s’assurer et de veiller à l’exactitude et la véracité des informations communiquées à LEGALYSPACE pour actionner et mettre en oeuvre le système de signature électronique.
En cas d’erreur du Client sur les informations communiquées, la responsabilité de LEGALYSPACE ne pourra être engagée en cas d’impossibilité de mettre en oeuvre le système de signature électronique.
En souscrivant aux Services, le Client peut communiquer avec ses Partenaires ayant accepté de s’inscrire aux Services et d’être mis en relation avec celui-ci. Dans ce cas, ils peuvent communiquer ensemble et signer entre eux des documents en utilisant le système de signature électronique LEGALYSPACE. A cet effet, lors de chaque mise en relation avec un Partenaire, le Client signe avec ce dernier une Convention de preuve.
Pour procéder à la signature des documents, il convient de suivre la procédure de signature figurant dans l’aide en ligne.
Le Client reconnaît avoir choisi le système de signature électronique LEGALYSPACE après avoir pris connaissance des caractéristiques du service proposé et des règles de fonctionnement du service et en particulier du mode déclaratif exposé ci-dessus.

11. Accès et conservation des documents signés
Le Client peut accéder directement depuis son Compte Client à tous les documents reçus, classés ou envoyés, signés, contre signés, multi signés ou non. Il peut les consulter, télécharger un copie, et les imprimer.
LEGALYSPACE assure la conservation des documents signés dans des conditions garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur authenticité.
Ainsi LEGALYSPACE garantit l’intégrité du contenu des documents du Client accessibles depuis son Compte client, c’est-à-dire qu’ils n’ont subi aucune altération, modification ou perte au cours des divers traitements de l’information, (en dehors des ajouts inhérents à l’utilisation de la signature électronique).
Les documents signés avec l’outil de signature électronique LEGALYSPACE ne connaissent qu’un seul exemplaire original accessible par chacun des signataires depuis son Compte Client respectif.

12. Tarification & Modalités de paiement

Tarifs et paiement des Abonnements
Sauf conditions particulières conclues entre les Parties, le tarif des Abonnements est mentionné sur le Compte Client. Les tarifs sont mentionnés en TTC ( TVA 20%) et en EUR.
Le tarif applicable est le tarif en vigueur au jour de la souscription (ou du renouvellement) de l’Abonnement concerné tel qu’affiché au sein du Compte Client.
L’Abonnement est intégralement payé par le Client lors de la souscription en ligne, par carte bancaire.

Tarif et paiement des autres prestations
Le tarif des prestations qui ne sont pas comprises dans les Abonnements sera précisé au cas par cas par LEGALYSPACE soit au sein d’une proposition commerciale qui sera soumise pour validation au Client soit par voie d’affichage sur le site internet de LEGALYSPACE ou au sein du Compte Client ( ex : envois de SMS aux Partenaires).
Sont notamment concernées les prestations afférentes à l’installation de la Passerelle en cas de souscription à une offre WebServices.
Sauf dispositions contraires précisées par LEGALYSPACE au Client, les prestations hors abonnements sont payables d’avance en totalité ou – pour les prestations impliquant une consommation – sur la base du relevé de consommation dans les 30 jours date de facture.
Les règlements sont effectués, par chèque ou virement bancaire ou prélèvement.

Retard de paiement
En cas de défaut de paiement, LEGALYSPACE pourra suspendre l’accès aux Services ou résilier l’Abonnement souscrit. Le rétablissement de ses services sera effectué dès le paiement via le paiement sécurisé des sommes dues. Les fonctionnalités des Services gratuits resteront effectives.
Pour les Clients Professionnels : tout retard de paiement à l’échéance, y compris de l’avance sur consommation, pourra entraîner de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal portant sur le montant de la facture non réglée et donner lieu à la suspension des services et/ou à la résiliation du Contrat de Prestation et d’abonnement, outre une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
Toute contestation ou demande d’information supplémentaire doit être formulée par le Client dans un délai de quinze (15) jours après réception de la facture. En cas de contestation, seul le paiement de la somme en litige peut être suspendu. Le Client s’oblige à acquitter immédiatement la partie non contestée de la facture et à justifier dans un délai de quinze (15) jours ladite contestation, et ce, à compter de la réception par LEGALYSPACE de la formulation par le Client de sa contestation.
La non-contestation d’une facture dans le délai de quinze (15) jours ou la non-justification de la contestation dans le délai précité rendra la facture valide et exacte à tous égards.

13. Confidentialité – Sécurité des données – Hébergement des données
Chaque Partie reconnaît le caractère confidentiel des informations qui lui sont transmises et s’engage à: (i) les conserver confidentielles et à s’assurer que leurs employés, agents, représentants et conseils extérieurs feront de même ; (ii) s’interdire d’utiliser ou de divulguer toutes informations Confidentielles de l’autre Partie à des tiers.
LEGALYSPACE s’engage à conserver la plus grande confidentialité aux documents et données du Client qu’il héberge et accessible depuis son Compte client.
Ces documents et données sont la propriété du Client. LEGALYSPACE s’interdit de les divulguer et de les communiquer à un tiers sauf accord du Client.
LEGALYSPACE offre la possibilité au Client de lui remettre périodiquement une copie des données hébergées en lui fournissant un fichier ZIP à télécharger, un DVD ou un disque dur externe. Une telle prestation devra faire l’objet d’un devis préalablement afin de communiquer au Client les conditions financières applicables.
LEGALYSPACE assure l’hébergement sécurisé des documents et données du Client dans des conditions de sécurité optimale. Les données sont hébergées dans un Datacenter situé en France. LEGALYSPACE demeure libre de modifier son prestataire d’hébergement sous réserve de conserver un niveau de sécurité et de service identique. Tout hébergement à l’étranger sera préalablement notifié au Client.
LEGALYSPACE a ainsi mis en place des normes permettant de sécuriser et fiabiliser les données hébergées du Client ainsi que leur confidentialité. Ces normes sont conformes aux directives et normes européennes suivantes : https://wwww.legalyspace.com/normes.jsp

14. Loi Informatiques et libertés – données personnelles

Données personnelles collectées par LEGALYSPACE
Les données personnelles collectées par le biais de la Plateforme LEGALYSPACE sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés.
Sur les formulaires concernés, le caractère obligatoire des données à renseigner est signalé par un astérisque. Le responsable du traitement est la société LEGALYSPACE telle qu’identifiée ci-dessus.
Les données personnelles communiquées sur le Client ne sont recueillies par LEGALYSPACE qu’à des fins de gestion de la relation clientèle (enregistrement, exécution et livraison des Services, communication des offres de services analogues, envoi de newsletters, notifications de réception, de lecture, de signature, de documents en attente, etc.).
Ces données pourront être transmises ou communiquées aux partenaires de LEGALYSPACE uniquement dans le cas où le Client aura coché la case prévue à cet effet afin notamment de recevoir leurs offres commerciales et/ou newsletters.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client (personne physique) dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données. Ce droit peut être exercé soit en adressant un message à LEGALYSPACE en utilisant la rubrique « Nous contacter », soit directement dans ses préférences. 

Données personnelles collectées par le Client
Le Client Professionnel est le responsable de traitement des données qu’il collecte et qu’il traite du fait de l’utilisation des Services ou qu’il héberge sur son Compte personnel.
En conséquence, le Client s’engage à respecter la Loi Informatique et Libertés et à procéder le cas échéant aux formalités auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, et à respecter les droits des personnes concernées.

15. Absence de droit de rétractation – Client Particulier
Le Client Particulier est informé qu’il ne pourra pas bénéficier de droit de rétractation prévu par l’article L121-21 et suivants du Code de la consommation pour annuler son inscription aux Services ou la souscription d’un Abonnement payant.
En effet, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.
Le Client peut toutefois demander à tout moment la fermeture de son Compte Client c’est à dire la suspension de l’utilisation des Services, et le cas échéant la résiliation de son abonnement. Dans ce cas, le prix de l’abonnement déjà versé restera acquis à LEGALYSPACE et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

16. Assistance – hot line

LEGALYSPACE a mis en place une Assistance – Hot line afin de veiller pendant toute la durée du Contrat au bon fonctionnement et à la qualité des Services fournis au Client. Le Client doit informer le service Client de LEGALYSPACE de tout dysfonctionnement rencontré dans l’utilisation des Services.
L’Assistance – Hot line est accessible du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 18 heures en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet.

17. Références client
Le Client reconnaît que son choix de LEGALYSPACE comme fournisseur n’est pas une information confidentielle. En conséquence, le Client autorise LEGALYSPACE à faire mention du nom et du logo du Client sur ses supports de communication à titre de références commerciales ce pendant toute la durée du Contrat de Prestation ainsi que dans les deux ans suivant la cessation du contrat.

18. Responsabilité de LEGALYSPACE – Limitation

LEGALYSPACE met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau et la fourniture des services et garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes. LEGALYSPACE met en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par le contrat.
La responsabilité de LEGALYSPACE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité partielle ou totale pour le Client de bénéficier des services ou de dysfonctionnement dans les services dans les cas suivants : (i) perturbation du service de télécommunication public ; (ii) usage non conforme aux dispositions du Contrat de Prestation ou anormale par le Client ou ses employés du(des) service(s) ; (iii) usage des services par une personne non autorisée (iv) perturbation, interruption, défaillance ou dysfonctionnement causés par l’installation téléphonique ou informatique du Client; (v) perturbation, dysfonctionnement ou insuffisance de capacité technique des matériels de téléphonie du Client ainsi que des matériels et/ou réseaux des opérateurs de télécommunication interconnectés avec le réseau LEGALYSPACE; (vi) travaux de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau LEGALYSPACE ; (vii) cas de Force majeure; (viii) communications d’éléments en sa possession à toute demande faite, par réquisitions judiciaires, par les autorités judiciaires ou policières ou (ix) perte, vol ou détérioration d’équipement ou logiciel mis à la disposition du Client ;
LEGALYSPACE intervient uniquement comme un prestataire de signature électronique et un fournisseur de solution informatique : il n’est pas partie aux contrats ni aux documents signés par le Client avec ses Partenaires et ne se porte pas garant de la bonne exécution des obligations des signataires entre eux. En conséquence, la responsabilité de LEGALYSPACE ne saurait être engagée en cas d’inexécution par le Client ou son Partenaire d’un contrat ou d’un document signé via son outil de signature électronique.
Dans le cas où la responsabilité de LEGALYSPACE serait établie, LEGALYSPACE réparera les dommages directs que LEGALYSPACE aura pu causer au Client et ce, dans la limite des garanties décrites dans la police d’assurance Responsabilité Civile des Entreprises Industrielles et Commerciales souscrite par LEGALYSPACE.
LEGALYSPACE ne sera pas tenu d’indemniser les préjudices indirects. En conséquence, tout préjudice indirect ou immatériel, subi dans le cadre de l’utilisation des Services ou des prestations fournies par LEGALYSPACE, tels que des pertes de clientèle, perte de chance et/ou de profits, de chiffre d’affaires, et plus généralement de toute autre perte ou dommage quelle qu’en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation, notamment financière de la part de LEGALYSPACE.

19. Respect des lois et réglementations lors de l’utilisation des Services
Le Client utilisera les Services conformément aux présentes dispositions, à la loi et aux conditions qui pourraient lui être notifiées par écrit par LEGALYSPACE, y compris, toute condition qui serait imposée à LEGALYSPACE par une autorité gouvernementale et/ou une autorité de réglementation compétente.
Le Client ne saurait utiliser les Services dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi, y compris afin de transmettre un message ou des éléments choquants ou de nature indécente, obscène ou menaçante, ou dans le but de provoquer un désagrément, ou une gêne quelconque, à un tiers.
De même le Client ne saurait utiliser les Services pour exercer des activités illicites, contraire à la morale ou aux bonnes moeurs.
En cas de non-respect de ces dispositions, LEGALYSPACE sera en droit de suspendre l’accès aux Services et/ou en cas de manquement grave de résilier immédiatement et sans préavis l’Abonnement du Client et de procéder à la fermeture de son Compte Client.

20. Résiliation en cas de manquement
L’inscription du Client aux Services ou son Abonnement peut être résilié de plein droit par chacune des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant mention de l’intention de faire usage de la présente clause, adressée à la partie défaillante et demeurée inexécutée pendant dix jours.
L’utilisation de la présente clause ne fait pas obstacle à la réclamation de dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la victime de l’inexécution fautive et de toute autre somme due.

21. Force majeure
Si l’une ou l’autre des Parties est affectée par un cas de force majeure, la Partie affectée s’engage à informer sans délai l’autre Partie de la nature et de l’étendue des circonstances constitutives du cas de force majeure.
Aucune des parties ne sera tenue responsable vis à vis de l’autre partie, de la non-exécution, totale ou partielle, ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui serai(en)t imputable(s) à un cas de force majeure.
Si un cas de force majeure empêchant l’une ou l’autre des parties de s’acquitter de ses obligations lui incombant au titre du présent Contrat de Prestation dure plus de trente (30) jours consécutifs, les parties sont tenues de se rapprocher afin d’examiner les modalités de poursuite de leur relation collaboration ou, le cas échéant, les conditions de cessation de leur relation contractuelle.
A défaut d’accord dans un délai de un (1) mois à compter du début de la concertation, le présent Contrat de Prestation sera considéré comme résilié de plein droit et sans indemnité de part ni d’autre.
Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement ou ensemble de circonstances, irrésistible et imprévisible, rendant impossible l’exécution de ses obligations par la partie affectée. Les Parties conviennent que sont notamment assimilables à des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises, les perturbations rencontrées sur les réseaux de télécommunication et équipements des tiers auxquels est Interconnecté le réseau de LEGALYSPACE, une décision de l’autorité publique ou de toute autorité de réglementation nationale compétente, la suspension totale ou partielle, le retrait la non-reconduction pour LEGALYSPACE d’établissement d’un réseau ainsi que les conflits de travail touchant tant chaque partie que ses fournisseurs ou prestataires.

22. Cession – Transfert
L’inscription aux Services et la souscription aux Abonnements sont strictement personnelles au Client et accordé en considération de la personne du Client. En conséquence, le Client ne peut céder, déléguer ou transférer, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie de son Compte Client, de son Abonnement et plus généralement de ses droits et obligations sans le consentement préalable écrit de LEGALYSPACE.

23. Droit applicable – langue du contrat
Les présentes Conditions Générales et en conséquence les relations contractuelles liant le Client et LEGALYSPACE sont régis par le droit français. La langue faisant foi est le français.

24. Tribunal Compétent – Médiation
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LEGALYSPACE ET LE Client, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, SAUF APPLICATION DE REGLES DE COMPETENCE D’ORDRE PUBLIC RENDANT INOPPOSABLES LA PRESENTE DISPOSITION.
Le Client qui dispose de la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées du médiateur : Médicys-73, boulevard de Clichy 75009 Paris- contact@medicys.com