Légalisation des échanges

Un échange numérique devient légal sous deux conditions :
  1. qu'il puisse dûment identifié la personne dont il émane
  2. qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité
Il existe une législation précise sur le sujet.

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Les certificats électroniques délivrés par Legalyspace, remplissent des normes européennes précises comme l'horodatage des signatures.