Lettre recommandée électronique

L'article 1369-8 du Code civil défini les conditions de l'envoi par voie électronique d’une lettre recommandée, avec ou sans avis de réception.
Cette lettre, expédiée par voie électronique, est transmise au destinataire également sous forme électronique. Le destinataire professionnel ou un particulier doit accepté ce moyen d’échanger.

Profitez de 30 jours offerts
          ... pour transmettre vos courriers grâce à la solution Legalyspace
Essayez maintenant sans engagement
Le procédé Legalyspace permet d'identifier l'émetteur et de garantir l'identité du destinataire grâce à leur certificat électronique mais aussi d'établir que la lettre a été remise ou non à ce dernier et enfin, d'en garantir l'horodatage.
Quant à l'accusé de réception électronique, le destinataire en accuse réception avant de pouvoir prendre connaissance du contenu de la lettre.