Qu’est-ce que la signature électronique?

La signature électronique se substitue tout simplement à la signature manuscrite, afin démontrer qu’un document a été approuvé par une personne clairement identifiée, appelée signataire.

Elle est par conséquent gage de confiance entre deux parties.
Concrètement, elle repose sur un service de certificats électroniques sécurisés. Ainsi, la signature électronique n’est pas visible sur le document concerné, puisque ces deux éléments sont dématérialisés.

Signer numériquement et légalisez vos e-échanges

De façon légale, il s’agit de donner son accord en apposant une signature électronique sur les documents envoyés ou reçus, afin d’être en règle, d’officialiser, de faire valoir ses droits. Cette signature a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. La signature est propre à chaque utilisateur ayant capacité de s’engager ou d’engager son entreprise (gestion des droits d’utilisateur).

Être en règle

D’après les articles 289 et 289 bis du Code Général des Impôts : la facture électronique sécurisée se définit comme la facture dont l’authenticité et l’intégrité sont garanties par une signature électronique propre à  l’émetteur de la facture, basée sur un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de qualification et transmise au destinataire de la facture.

Bruxelles, le 29 janvier 2009 – La Commission européenne entame la modification de la directive UE sur la TVA afin que les factures papier et les factures électroniques soient désormais traitées sur un pied d’égalité. La Commission lève ainsi un des principaux obstacles à  la généralisation de la facturation électronique.